Conditions générales de vente (CGV)

entre

leevje GmbH
Rothenburg 48
48143 Münster
Allemagne

représentée par la direction, composée de :
Anna-Marie Ortmeier, David Ortmeier

– ci-après dénommé « le prestataire » –

et

toute personne physique ou morale qui, en tant que consommateur ou professionnel, publie des offres et/ou conclut des contrats via la plateforme leevje.com

– ci-après dénommé « client » –

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1. Champ d'application, définitions

(1) Les relations commerciales entre le prestataire et le client sont régies exclusivement par les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions divergentes du client ne sont pas acceptées, sauf si le prestataire en accepte expressément l'application par écrit.

(2) Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni, pour l'essentiel, de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand (BGB)). Un entrepreneur est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (article 14 du Code civil allemand (BGB)).

2. Conclusion du contrat

(1) Le client peut sélectionner différents produits parmi la gamme proposée par le vendeur, ci-après dénommés collectivement « produits », et les ajouter à un panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Passer commande avec obligation de paiement », il soumet une offre ferme d'achat des produits figurant dans le panier. Avant de valider la commande, le client peut à tout moment consulter et modifier ses données.

La demande ne peut être soumise et transmise que si le client accepte les présentes conditions générales de vente et les a ainsi intégrées à sa demande. Les conditions générales de vente peuvent être consultées, enregistrées et/ou imprimées avant la finalisation de la commande via un lien hypertexte. Il en va de même pour les informations relatives à un éventuel droit de rétractation.

(2) Le vendeur envoie alors au client une confirmation de commande automatique par e-mail, dans laquelle la commande du client est à nouveau détaillée. Cette confirmation de commande automatique atteste uniquement que la commande du client a bien été reçue par le vendeur et ne constitue pas encore une acceptation de la demande.

Le contrat n'est conclu qu'après acceptation de la demande par le fournisseur. L'acceptation peut notamment intervenir par le biais d'une confirmation de commande distincte envoyée par e-mail, par l'expédition de la marchandise ou par la fourniture du service commandé.

2a. Articles en précommande et produits activés par erreur

(1) Les articles en précommande ainsi que les autres produits destinés exclusivement à certains groupes de clients (notamment les clients B2B) ou qui ne sont pas encore disponibles à la vente au grand public peuvent, en raison d'erreurs techniques ou d'autres erreurs, être temporairement disponibles à la commande dans la boutique en ligne destinée aux consommateurs finaux (B2C).

(2) Dans ces cas, le prestataire se réserve le droit de refuser tout ou partie des commandes concernées ou d'annuler des commandes déjà acceptées. Les paiements déjà effectués seront remboursés sans délai via le moyen de paiement initialement utilisé.

(3) Dans ces cas, le client ne peut faire valoir d'autres droits, notamment en matière de livraison de la marchandise ou de dommages-intérêts, dans la mesure où la loi le permet.

3. Zone de livraison, délais de livraison

(1) Les livraisons sont possibles vers des adresses de livraison en Allemagne ainsi que vers les pays de livraison indiqués dans la boutique en ligne. Les pays de livraison disponibles sont affichés au cours du processus de commande.

(2) Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à compter de la date de notre confirmation de commande ou, si un paiement anticipé a été convenu, à compter de la date de réception du paiement. Les délais de livraison sont indiqués sur la page d'accueil de la boutique en ligne, à côté de chaque article.

(3) Il n'y a pas de distribution le dimanche et les jours fériés.

4. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral.

5. Prix et frais de port

(1) Tous les prix indiqués sur le site web du prestataire s'entendent TVA légale en vigueur comprise, le cas échéant.

(2) Des frais de livraison peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Les frais de livraison correspondants sont clairement communiqués au client au cours du processus de commande.

Livraison en Allemagne

Les frais de port s'élèvent à 4,90 €, TVA comprise, et s'appliquent à toute commande d'une valeur inférieure à 149 €. À partir d'un montant d'achat de 149 €, la livraison est gratuite en Allemagne.

Livraison dans certains pays européens

Pour les livraisons vers certains pays européens, les frais de livraison indiqués dans la boutique en ligne et lors du processus de commande s'appliquent. Dans la mesure où ils sont mentionnés dans la boutique, les frais de livraison suivants s'appliquent notamment :

9,90 € de frais de port :

• Belgique
• Danemark
• Pays-Bas
• Autriche

13,90 € Frais de port :

• France
• Grande-Bretagne

19,90 € Frais de port :

• Finlande
• Irlande
• Italie
• Norvège
• Pologne
• Portugal
• Suède
• Espagne
• République tchèque

(3) L'expédition s'effectue par colis via un prestataire de services d'expédition choisi par le vendeur, notamment DHL, DPD ou UPS. Si le client est un consommateur, le vendeur assume le risque lié à l'expédition. Si le client est un professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès la remise de celle-ci au prestataire de services d'expédition.

6. Modalités de paiement

(1) Les modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne sont présentés au client au cours du processus de commande. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer certains modes de paiement que pour certaines commandes, certains groupes de clients, certains pays de livraison ou certains paniers.

(2) Dans la mesure où des prestataires de services de paiement interviennent, les conditions générales et la politique de confidentialité de ces derniers peuvent s'appliquer à titre complémentaire. Au cours du processus de commande, le client est informé des modes de paiement disponibles et, le cas échéant, d'autres informations.

PayPal

Si le client choisit le mode de paiement PayPal, il est redirigé vers PayPal une fois la commande passée. Le paiement est traité par PayPal. L'utilisation de PayPal est soumise aux conditions générales de PayPal.

Carte de crédit

Si vous choisissez le mode de paiement par carte bancaire, le montant sera débité de votre carte une fois la commande finalisée ou selon les conditions indiquées au cours du processus de commande.

Klarna

Dans la mesure où Klarna propose des modes de paiement, le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède. Les conditions de paiement en vigueur chez Klarna sont présentées au client au cours du processus de commande.

L'utilisation de certains modes de paiement Klarna peut être soumise à une vérification positive de la solvabilité. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par Klarna dans la politique de confidentialité de Klarna ainsi que dans notre politique de confidentialité.

paiement anticipé

Dans la mesure où le paiement anticipé est proposé et choisi par le client, le montant de la facture doit être versé sur le compte indiqué, dans le délai précisé lors du processus de commande, après la conclusion du contrat. Le traitement de la commande intervient après réception du paiement.

7. Utilisation des bons d'achat et des réductions

(1) Les bons d'achat peuvent être utilisés dans la boutique en ligne pour acheter des produits en saisissant le code correspondant. Tout remboursement en espèces ou échange contre un autre bon d'achat est exclu, sauf disposition légale impérative contraire.

(2) Toute revente professionnelle ou commerciale de bons d'achat est interdite.

(3) Si le montant des achats est supérieur à la valeur du bon d'achat, les conditions de paiement proposées s'appliquent à la différence.

(4) Les bons d'achat doivent être utilisés dans un délai de trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été émis, sauf si un délai plus long est indiqué sur le bon.

(5) Si un bon d'achat n'est pas utilisé dans son intégralité, le solde reste associé au code du bon d'achat d'origine. Tout remboursement en espèces du solde est exclu.

(6) En cas d'échange, aucun remboursement en espèces n'est effectué. Le montant est crédité sur le code promotionnel d'origine et peut être utilisé pour acheter des articles.

(7) Les codes de réduction ne s'appliquent en principe pas aux articles en solde, sauf indication contraire dans le cadre de la promotion concernée.

(8) Dans la mesure où, dans le cadre d'offres promotionnelles spécifiques, des articles gratuits, des remises sur les lots, des remises quantitatives, des prix forfaitaires ou d'autres avantages tarifaires sont accordés, ceux-ci s'appliquent exclusivement selon les conditions promotionnelles indiquées dans chaque cas. Si un retour ou une rétractation partielle a pour conséquence que les conditions d’octroi de l’avantage tarifaire ne sont plus remplies a posteriori, le vendeur est en droit de recalculer la remise accordée, en totalité ou en partie. Dans ce cas, le montant du remboursement est calculé sur la base du prix d’achat qui résulterait si les conditions de la promotion n’étaient pas remplies pour les articles conservés par le client. Si un article gratuit a été offert dans le cadre de la promotion et que les conditions d’obtention de celui-ci ne sont plus remplies en raison du retour, sa valeur peut également être déduite du montant du remboursement, à condition que l’article gratuit ne soit pas renvoyé avec le reste de la marchandise. Les différentes promotions ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.

8. Garantie pour vices cachés, garantie

(1) Les consommateurs bénéficient des droits de garantie prévus par la loi.

(2) À l'égard des professionnels, le délai de garantie pour les marchandises neuves livrées par le vendeur est d'un an à compter du transfert du risque, sauf disposition légale impérative contraire. Les délais de prescription légaux applicables aux droits de recours ne sont pas affectés.

(3) Une garantie supplémentaire n'est valable que si elle a été expressément mentionnée dans la description du produit, la confirmation de commande ou une déclaration de garantie distincte. Les droits de garantie prévus par la loi ne sont pas limités par une garantie.

9. Responsabilité

Nous assumons toujours une responsabilité illimitée pour les réclamations fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution :

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en cas de manquement à une obligation commis intentionnellement ou par négligence grave,
• dans le cadre des engagements de garantie, le cas échéant, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s'applique.

En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel est en droit de compter de manière régulière (les « obligations cardinales »), résultant d'une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, notre responsabilité est limitée, en montant, au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance est généralement prévisible.

Par ailleurs, toute demande de dommages-intérêts est exclue.

10. Informations relatives au droit de rétractation

Les informations suivantes relatives au droit de rétractation s'appliquent aux consommateurs. Les professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation prévu par la loi.

Veuillez noter que nous ne pouvons accepter que les retours envoyés à notre entrepôt en Allemagne.

Droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur dans le cadre d'une même commande et livrés séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Dans le cas d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs envois partiels ou en plusieurs colis, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier colis.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous :

leevje GmbH
Rothenburg 48
48143 Münster
Allemagne
E-mail : hallo@leevje.com

en nous informant, par une déclaration claire (par exemple par courrier ou par e-mail), de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat.

Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux dates.

Vous devez nous renvoyer les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat, à l'adresse suivante :

leevje GmbH
Rothenburg 48
48143 Münster
Allemagne

de les renvoyer ou de les remettre. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs liés au retour des articles sont à votre charge. Si le retour est signalé via notre portail dédié et qu’une étiquette de retour fournie par nos soins est utilisée, des frais de retour d’un montant de 4,90 € peuvent être déduits du montant du remboursement, sauf indication contraire lors du processus de commande ou dans les conditions de retour.

Vous ne serez tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

11. Absence ou extinction du droit de rétractation

(1) Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux contrats suivants :

• les contrats portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuels du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels de ce dernier ;
• les contrats portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
• Les contrats portant sur la prestation de services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation (article 312g, paragraphe 2, point 9, du BGB), notamment dans le cas des billets pour des manifestations.

(2) Un droit de rétractation initial peut notamment s'éteindre dans le cas des contrats suivants :

• les contrats portant sur la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés si leur scellé a été brisé après la livraison ;
• Les contrats de livraison de marchandises lorsque celles-ci, en raison de leur nature, ont été indissociablement mélangées à d'autres biens après leur livraison.

12. Exclusion de l'obligation d'information à l'égard des clients qui ne sont pas des consommateurs

Si le client n'est pas un consommateur, l'obligation d'information du vendeur prévue à l'article 312i, paragraphe 1, première phrase, points 1 à 3 du Code civil allemand (BGB) est expressément exclue, dans la mesure où la loi le permet.

Dans ce cas, l'entrepreneur serait tenu de :

1. mettre à disposition des moyens techniques adaptés, efficaces et accessibles permettant au client de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant de valider sa commande ;
2. de communiquer, de manière claire et compréhensible, les informations prévues à l'article 246c de la loi d'introduction au Code civil, en temps utile avant la passation de la commande ;
3. de confirmer sans délai, par voie électronique, la réception de sa commande.

12a. Informations relatives au règlement des litiges de consommation

Le prestataire n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

13. Vente aux consommateurs et aux professionnels

(1) La vente des produits proposés dans la boutique en ligne s'adresse aux particuliers et aux professionnels.

(2) Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler des commandes s'il existe des indices laissant supposer des commandes abusives, un contournement des structures de distribution existantes ou toute autre finalité contraire au contrat.

(3) Dans la mesure où des conditions particulières s'appliquent aux commerçants, revendeurs ou clients professionnels, celles-ci doivent faire l'objet d'un accord distinct avec le fournisseur.

14. Billets, annulation et remboursement

(1) Ces dispositions s'appliquent exclusivement à l'achat de billets pour les événements en présentiel organisés par le prestataire.

(2) En achetant un billet, le client acquiert le droit de participer à l'événement réservé à la date indiquée.

(3) L'achat de billets pour des événements est définitif. Aucune annulation, aucun échange ni aucun remboursement du prix du billet ne sont possibles après la conclusion du contrat.

(4) Si le client ne peut pas participer à l'événement pour des raisons personnelles, professionnelles, de santé ou autres, il ne peut prétendre à aucun remboursement du prix du billet ni des autres frais engagés dans le cadre de l'événement.

(5) Conformément à l'article 312g, paragraphe 2, point 9, du Code civil allemand (BGB), il n'existe aucun droit de rétractation pour les contrats relatifs à la participation à des événements dont la date est fixe. Les informations relatives au droit de rétractation prévues au point 10 des présentes CGV ne s'appliquent pas à l'achat de billets pour des événements.

(6) Si une manifestation est annulée par l'organisateur et qu'aucune date de remplacement n'est prévue, le prix des billets déjà payés sera remboursé.

(7) Si un événement est reporté à une autre date pour des raisons d'organisation, administratives, de sécurité ou pour toute autre raison importante, les billets achetés restent valables pour la nouvelle date. Les droits légaux du client n'en sont pas affectés.

(8) Toute autre prétention du client, notamment en matière de remboursement des frais de voyage, d'hébergement, de restauration ou de tout autre frais consécutif, est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

(9) Les dispositions ci-dessus s'appliquent sous réserve des droits légaux impératifs du client.

15. Dispositions finales

(1) Les contrats conclus entre le prestataire et les clients sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas ceux-ci de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

(2) La langue utilisée pour la conclusion du contrat est exclusivement l'allemand.

(3) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le prestataire est celui du siège social du prestataire, sauf si une autre compétence juridictionnelle impérative s'applique.

(4) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par les dispositions légales applicables.

Mise à jour : juin 2026